R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - les articles 1N, 2N et 11N du PLU méconnaissent les dispositions des articles L. 151-8, L. 151-11, L. 151-13 et L. 122-9 du code de l'urbanisme.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions du paragraphe 7 de l'article 13 du règlement du plan local d'urbanisme de Charleville-Mézières.

Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1

314-1, 314-10, 314-11 du Code pénal, 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Pierre X... coupable d'abus de confiance

Elle rappelle en outre les règles imposées par les articles L. 111-7 et R. 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation.

, US 11-10, US 11-11, US 12 et US 13 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Nantes ; - le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

d'urbanisme quant aux réseaux ; méconnaît l’article R. 151-21 du code de l'urbanisme et l’article UD8 du règlement du plan local d'urbanisme quant à l’implantation des constructions les unes par rapport

700 du code de procédure civile.

autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. " Aux termes de l'article L. 111-5 du même code : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets

; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme.

à l'article L. 111-28 et L. 111-29 du code de l'urbanisme ou à l'article L. 314-36 du code de l'énergie, le dossier joint à la déclaration est complété, selon les cas, par l'un des documents mentionnés

Quant au motif substitué tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé sur des terrains

le respect des dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ;

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

3.1 UH du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; - l'article 10.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme a été méconnu ; - l'article

R. 111-2 du code de l'urbanisme. 15.

Elle soutient que : - elle a intérêt et qualité pour agir ; - les conditions de desserte du projet ne méconnaissent pas les dispositions des articles R. 111-5 et R. 111-2 du code de l'urbanisme ni

En premier lieu, aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électronique : " () B.