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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021345438
18 novembre 2009
18 novembre 2009
L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil, les autorités consulaires à Islamabad (Pakistan) ont procédé à des vérifications qui ont permis de conclure
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00688_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable, dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans
Source officielle8ème chambre
DTA_2203597_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au présent litige prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02388_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006554_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleQuatrième Chambre
65aaca270c777d3ec8eb3600
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur le fond, le docteur [R] rappelle que l’article L 111-6 du Code de l’Organisation Judiciaire encadre strictement les causes de récusation.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021750701
23 décembre 2009
23 décembre 2009
L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...)
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329290
8 juillet 2011
8 juillet 2011
L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905754_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01618_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A, il conclut au rejet de la requête, et demande à la cour de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de
Source officielleciv1
61372246cd580146773fba48
29 juin 1994
29 juin 1994
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200015
7 janvier 2016
7 janvier 2016
X... a présenté, le 6 octobre 2014, une requête en récusation visant trois magistrats, et non pas une requête en renvoi à une autre juridiction ; Qu'aux termes de l'article 355 du code de procédure civile
Source officielleChambre Civile
66a33c2502a12a235bae6d1c
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Il conclut au visa de l'article 455, 458, 117 à 119 du Code de procédure civile; 111-2, 111-6, 221-1, 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution à l'annulation du jugement ou subsidiairement à son
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300716
12 octobre 2022
12 octobre 2022
, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L.111-12 et L.421-1 du code de l'urbanisme, et L.121-1 du code de l'énergie ; Alors, de cinquième part, que la charge de la
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21329_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrer un titre séjour : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article L. 111-6 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200746
12 septembre 2024
12 septembre 2024
; 2 - le décret modifié du 17 avril 1928 à l'exception des articles 40, 40-2, 40-3, 40-4, 76-2 alinéa 1, 76-3 à 82, 83-3, 110, 110-1, 111-7, 111-8, 112, 124, 125 et 128 ; 3 - les articles 113, à l'exception
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00172_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 111-6 du code de l'urbanisme dès lors que la construction à raccorder est irrégulière.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10398
15 juin 2022
15 juin 2022
L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 111-6 du même code, le créancier peut poursuivre le recouvrement d'une créance sur les biens de son débiteur lorsque le titre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03219_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil dès lors que les documents qu'il a produits sont authentiques et permettent de justifier de son identité
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02100_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par
Source officiellePage 20 sur 8649