Par conclusions déposées le 22 octobre 2009, il demande à la cour : vu les articles 1134, 1135, 1142 et suivants du code civil, - d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré et, statuant

Sur les deux moyens du pourvoi incident, elle a dit que la cour d'appel avait violé les articles 4 du code civil et 4 du nouveau code de procédure civile en rejetant les demandes en paiement de dommages

1315, alinéa 1er du code civil devenu l'article 1353, alinéa 1er. » Réponse de la Cour 10.

, suivant l'article 1135 du Code Civil. » C'est donc à bon droit que Monsieur Y... a, le 4 Juin 2012, refusé de donner son accord pour occuper à compter du premier septembre 2012, des fonctions dégradées

1134 du Code civil.

privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors en outre qu'en faisant état d'une pratique ne concernant que la modification des conditions de distribution

1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016). » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction

2044 du code civil, laquelle est revêtue, ainsi qu'en dispose l'article 2252 du même code, de l'autorité de la chose jugée.

la convention collective de détail et de gros à prédominance alimentaire, D.3231-6 du code du travail, 1134 et 1382 du Code civil et 700 du code de procédure civile, - faire défense pour l'avenir à

en application de l'article 910-4 du code de procédure civile.

1134 du code civil qui pèse sur les parties, le recours à l'équité et à l'usage (article 1135 du code civil) uniquement lorsqu'il y a matière à interprétation, ce qui n'autorise pas la dénaturation du

1135 du code civil, ensemble les articles 1318 et 544 de ce même code, alors, de deuxième part, que la propriété d'un bien se prouvant par tous moyens, les juges du fond saisis d'un conflit

[G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

1134 et 1135 du Code civil en n'examinant pas le litige dans sa véritable dimension et en retenant des motifs inopérants ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en cas de contrôle fiscal pour une

[I] oppose qu'en matière de droit des contrats, l'article 1135 du code civil dispose que "l'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est

, suivant l'article 1135 du Code civil.

625 du code de procédure civile.

à l'article 2224 du code civil.'