honoraires différents, a violé la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article 12 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de séjour " passeport talent " et a vocation à être rejoint par les autres membres de la famille ; * elle méconnaît les stipulations de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits

TRAVAIL, LES ARTICLES 3, 12 ET 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE DU 6 AVRIL 1956, MODIFIEE LES 13 FEVRIER ET 20 OCTOBRE 1961 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Considérant, en deuxième lieu, que selon le paragraphe 2 de l'article

2 de la loi du 10 mars 1927, des articles 9 et 16 de la même loi, de l'article 1er de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ratifiée par la France et publiée par décret n° 86/737

Le 19 juin 2015, en application d'une convention conclue, le 16 décembre 1993, entre la Sofider et la société Réunion habitat, prévoyant en son article 12 que, lorsqu'une créance impayée n'a pu être régularisée

juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Considérant, en troisième lieu, que selon le paragraphe 2 de l'article

Vu la requête enregistrée le 12 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X... ; M.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que si l'article 12 de cette convention stipule que l'homme et la femme d'âge nubile ont le droit de se

X... entrait dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En troisième lieu, aux termes du 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " Il sera produit à l'appui de la requête : / a) L'original ou l'expédition authentique

de salaire telles qu'indiquées à minima dans la convention collective ; que la cour d'appel, en ne répondant par aucun motif à ces conclusions, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile

Elle invoquait également en substance l'article 12 de la Convention, alléguant que le mariage forcé dont elle avait été victime, ainsi que sa «   transmission en héritage   » à son beau-frère

condamnées en date du 21 mars 1983 : Vu lesdits articles, ensemble les articles 713-3 et 713-7 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des textes légaux et conventionnels susvisés,

X... demande l'annulation du décret du 31 octobre 1996 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre

informée dès le 14 septembre 1990, la cour d'appel, qui a relevé que le licenciement était intervenu dans le délai de quinze jours à compter de l'avis donné par le conseil de discipline comme le prévoit l'article

ils ne perçoivent plus de rémunération de leur employeur ; qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, après avoir constaté que les 497 salariés concernés se trouvaient placés, par l'effet de la convention