450 du code de procédure civile.

[O] et [K] [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

88-1 de la Constitution et de l'article 288 du Traité fondamental de l'Union européenne, le droit de l'Union européenne prime la loi nationale ; - aux termes de l'article 12 du Code de procédure civile

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Selon l’article 12 du code de procédure civile « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que tous les frais et dépens de l'instance.

Sur la demande principale en indemnisation du montant des travaux à entreprendre :   Aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « à titre liminaire, il convient de rappeler que par application de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche

Selon l'article 16 du Code de Procédure Civile, " le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

700 du code de procédure civile.

[H] demande à la cour, au visa de l'article 1341-2 du Code civil, de l'article L.641-9 du Code de commerce, de l'article 2224 du Code civil, de : - infirmer le jugement dont appel, en ce qu'il a :

du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit restituer aux faits et aux actes leur exacte qualification, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposées

En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit restituer aux faits et aux actes leur exacte qualification, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposées

En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit restituer aux faits et aux actes leur exacte qualification, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposées

En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit restituer aux faits et aux actes leur exacte qualification, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposées

En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit restituer aux faits et aux actes leur exacte qualification, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposées