AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137233bcd58014677407258
26 mai 1999
26 mai 1999
X... et Mme d'Z..., épouse X..., ont demandé au juge des référés de constater la résiliation du contrat de location-gérance qu'ils avaient consenti à la société Le Lac, avant que celle-ci ne soit mise
Source officiellePage 20 sur 1686
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00474
24 avril 2024
24 avril 2024
» (arrêt, p. 12, § 6), sans répondre à l'argumentation développée par la société prévenue dans ses écritures régulièrement déposées dans lesquelles elle faisait valoir que le contrat de location longue
Source officielle