[T], ès qualités, la somme de 250 000 Fcfp au titre des frais irrépétibles, en application de l'article 407 du code de procédure civile.

Sur la régularité du licenciement : Attendu que l'article Lp 122-9 du code du travail impose la notification du licenciement au plus tard quinze jours francs, dimanche et jour férié exclus, suivant

Elles sollicitent également la condamnation de la CPS à verser à la compagnie GAN outre-mer une somme de 226'000 Fcfp au titre de l'article 407 du code de procédure civile.

U..., la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 10.

Aux termes de l'article Lp 423-1 du code des impôts de la Polynésie française : " 1.

Aux termes de l'article L. 121-4 du code susmentionné : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides-barèmes mentionnés à l'article L. 125-3.

; 5°) de mettre à la charge de la caisse locale de retraite la somme de 120 000 francs CFP au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[IN] [YG] né le [Date naissance 12] 1952 à [Localité 1], Polynésie Française demeurant à [Adresse 13], POLYNÉSIE FRANÇAISE 2.6.1.

A l'audience, Madame Agnès X... a maintenu ses demandes, y ajoutant la prise en charge intégrale par le père des frais de transport aller/ retour entre la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

LP. 113-10 du code des impôts de la Polynésie française sont réunies ; l'article LP. 113-10 du code des impôts liste, notamment, trois indicateurs, mais n'exclut pas la prise en compte d'autres indicateurs

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il n'existe pas, dans le droit du travail de la Polynésie française, de règle de preuve spécifique aux heures supplémentaires comme celle édictée par l'article L3171-4 du code

[H] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. » Par dernières conclusions d'incident signifiées le 2 mars 2022, la SASU Polytec France

Par ordonnance du 24 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

; 4°) de mettre à la charge de l'administration la somme de 120 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien fondé de la demande de requalification : En application de l'article Lp 1231-12 du code du travail de la Polynésie française, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par