1219 et 1231-2 du code civil, de : -réformer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M.

Par cet acte et à l'audience du 7 avril 2026, OPTIMUM DECENNALE demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil Vu les pièces versées CONSTATER

des articles 1217, 1227, 1229, 1231-1 du Code civil au regard de l'absence de réalisation pleine et entière des travaux contractuellement prévus.

Sur la demande indemnitaire de Madame [D] au titre des loyers versés entre le 1er octobre 2023 et le 1er avril 2024 : En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement

Au soutien de ses demandes il fait valoir au visa des articles 1103, 1104, 1217 du code civil, que le contrat prévoit une indemnité forfaitaire égale au montant de l'acompte versé par l'acheteur du véhicule

Sur les demandes principales Selon l’article 1217 du code civil, applicable en matière contractuelle, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser

MOTIFS Sur la résolution du contrat de vente : L’article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : (…) - provoquer

1231-5 du code civil”.

1217, 1231-1 et suivants du code civil.

Par conclusions transmises le 24 janvier 2025, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 1217, 1229 et 1615 du code civil, Vu l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

En vertu de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

450 du code de procédure civile

Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut

L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

L'article 1217 du code civil prévoit que « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, peut….provoquer la résolution du contrat ».

Sur la demande de résolution du contrat La société TSE Bâtiment fonde sa demande de résolution judiciaire sur l'article 1217 du code civil.

Selon les dispositions de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut solliciter une réduction du prix.

Or l'action de la société Orchid Invest devant le premier juge tendait à la résolution du contrat fondée sur l'article 1217 du code civil et sur l'existence de manquement contractuels, comme constaté par