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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Délibérés contentieux
69b2bc43cdc6046d4769b39a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Au terme de cette assignation, La SARL CERSEUILLAT DE LA GRAVELLE, demanderesse, demande au Tribunal de : Vu les articles 1603, 1616, 1224, 1227 et 1229 du Code Civil, DIRE ET JUGER recevable et bien
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
671011d42ca67decc9144c2b
14 octobre 2024
14 octobre 2024
, 18, 19, 10-1,14-1 et 19-2, et 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 37, 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 122, 123, 125 et suivants, 31 du code de procédure civile, Vu
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d73c
16 février 2011
16 février 2011
José X... la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC -dit que la société SARL SPEED 78 supportera les entiers dépens.
Source officielleContentieux général Proxi
697b4946cdc6046d4718b686
12 janvier 2026
12 janvier 2026
514, 514-1, 696, 700, du Code de procédure civile de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 des articles 1217, 1229, 1728 et 1741 du Code civil des articles L. 411-1 et suivants, et L et R 433-1 et 2 du Code
Source officielleChambre 3-2
63d3797bd1bc2605de4b4636
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[O] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du CPC. Il soutient que M. [O] n'a pas déclaré l'état de cessation de paiement dans les délais légaux.
Source officiellesoc
61372657cd58014677424d05
3 février 1993
3 février 1993
L. 122-14-3, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, enfin, que pour qualifier la faute retenue de faute grave, la cour d'appel a pris en considération le fait qu'il n'était pas établi que
Source officielle2e chambre 2e section
60374bb019ca1a29d3ff7d33
16 avril 2015
16 avril 2015
& de Carfort, conformément à l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db4e
6 avril 2011
6 avril 2011
X...à verser à la société SEGULA SERVICES INDUSTRIELS au paiement de la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 CPC Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par M.
Source officielleChambre civile 1-6
65a0f850383a880008fd094d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
civile, R.533-6 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, et tout texte qu'il appartient au juge d'appliquer en vertu de l'article 12 du code de procédure civile : de (les) recevoir en leurs
Source officiellechambre 03
69a4057fcdc6046d472019e1
27 octobre 2025
27 octobre 2025
1103 et 1353 du Code Civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 1226 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-10, II et D.441-5 du Code de commerce, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1c2
8 février 2012
8 février 2012
2 de l'ordonnance du 2 août 2005, devenu l'article L 1223-4 du code du travail, ayant institué le contrat nouvelles embauches, excluant de son dispositif l'ancien article L 122-14 relatif à l'entretien
Source officielle3ème Chambre Commerciale
671894bad8ceca1cd70192c0
22 octobre 2024
22 octobre 2024
- Condamné par application aes dispositions de l'articIe 700 du CPC, la société [B]-[O] à payer à la société COHERENCE COMMUNICATION la somme de 2 500 euros et à payer à la société LOCAM la somme de
Source officielleChambre du JEX
69739519cdc6046d476f2b81
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du code de commerce prohibe toute procédure d’exécution de sorte qu’en l’absence de clôture de la liquidation judiciaire, Madame [D] [V] divorcée [K] n’a pas qualité à agir au sens des articles 123 et
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f015
21 septembre 2011
21 septembre 2011
X... de l'ensemble de ses demandes -débouté la société GENZYME de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du CPC -condamné M.
Source officielleCinquième Chamb Prud'Hom
61639b95a876d6c869757c4a
4 mai 2010
4 mai 2010
700, Infirmant le jugement du 29/12/2008, débouter Monsieur [X] [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et statuant à nouveau: Vu les articles 122 et 330 du CPC, ensemble l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
69e31779cdc6046d47a7e2c1
17 avril 2026
17 avril 2026
En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Source officielleRéférés Civil
69deb6e3cdc6046d473fc4b8
9 avril 2026
9 avril 2026
C’est dans ce contexte que : Suivant acte de commissaire de justice en date du 12 août 2025, Madame [F] [D] [C] a fait assigner Monsieur [L] [B] [I], Monsieur et Madame [Q] [P], et le syndicat des copropriétaires
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e37a
29 juin 2011
29 juin 2011
Le 30 juin 2007, son contrat de travail était transféré à la société GUNNEBO FRANCE, selon l'article L 122-12 ancien du code du travail, devenu l'article L 1224-2 Au dernier état de la relation contractuelle
Source officielleChambre commerciale 3-1
671b35bb2edfb0b58c05f11a
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir Subsidiairement, au visa de l'article L.121-12 du code des assurances, la société CPA95 soulève le défaut de qualité à agir de la société
Source officielleChambre Sociale
6162dd03cadecb9ef7c7e17a
24 octobre 2012
24 octobre 2012
Par conclusions la société PORCHER TISSAGES demande à la cour de confirmer le jugement déféré et de lui accorder la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officiellePage 20 sur 416