Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce, les dommages et intérêts dus à raison

1103 et 1217 du code civil.

L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige ; 5) ET ALORS QUE l'employeur doit proposer au salarié, déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son

450 du Code de Procédure Civile

L. 1225-55 du code du travail.

que les préconisations médicales n'avaient pas été respectées, a statué par des motifs inopérants en violation de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel, ayant constaté que

1147 et 1184 (dans leur version applicable à la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, désormais articles 1231-1 et 1224) du code civil ; ALORS QUE 2°) tout concepteur d'un

de l'article L. 1226-10 du code du travail ; * 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Débouté Madame [K] [N] de ses autres demandes; - Débouté l'Association Hospitalière

1134, 1135 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que le salarié peut prétendre

1217 du code de procédure civile susvisé ; 3° / qu'en vertu de l'article 428 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, une mesure de protection ne peut être ordonnée qu'en cas

L'article L.1226-13 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Poste ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

L 1226-9 et suivants anciens du code du travail, - déclarer nul son licenciement en application de l'article L 1226-13 ancien du code du travail, en conséquence, - condamner la SAS Richardson

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 8221-5-3° du code du travail, dans sa version issue de l'article 73 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, en vigueur à la date du contrôle opéré le 21 septembre 2011 et à la date de la notification

Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident professionnel, le salarié est déclaré

L'article L 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable à la cause, dispose que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail.