L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387

Les indemnités de licenciement et compensatrice de préavis Aux termes de l'article L 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail pour impossibilité de reclassement suite à l'inaptitude

L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 7.

euros à titre d' indemnité dues au titre de l'article L. 1226-14 du code du travail, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la saisine du conseil de prud'hommes,100 euros au

L. 1226-10 du code du travail dans sa version modifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail : 6.

LIDL sollicite la condamnation de l'intimée à lui rembourser : 1° la somme de 3 121,88 € correspondant à l'indemnité compensatrice prévue par l'article L 1226-14 du Code du Travail, 2° la somme de 5

du licenciement abusif, de rappel de salaires et de primes, d'heures supplémentaires et sur le fondement de l'article L 1226-14 du code du travail.

L. 1226-14 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-12, L. 1226-15 et L. 1226-8 de ce code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'indemnité spéciale de licenciement,

la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-1 et L. 461-2 ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine

L l226-10 du Code du Travail concernant l'avis des délégués du personnel ; Aux termes de l'article L 1226-10 du Code du Travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

[S] ne soutenant pas que son inaptitude a pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, il ne peut pas prétendre à l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail mais

euros au titre de rappel d'indemnité spécifique de licenciement en application de l'article L.1226-14 du code du travail, A titre subsidiaire : - de juger que son licenciement est intervenu en méconnaissance

L'article L.12266-14 du même code ajoute que : 'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

compensatrice visée à l'article L.1226-14 du code du travail d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis, de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé qu'il lui est dû une indemnité

-1088 du 8 août 2016, et l'article L. 1226-14 du même code. » Réponse de la Cour 7.

Sur les conséquences financières de la rupture Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L.1226-12 alinéa 2 du même code

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail.

Le 14 décembre 2016, à l'issue de la procédure prévue par les articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du code du travail, [X] [V] a été déclaré par le médecin du travail 'inapte à tous les postes : dans l'entreprise