à régler à Mme [G] la somme de 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure

[U] [V] à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en vertu de l’article 1231-6 du code civil ; - rappeler l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir en vertu de

Elle invoque en outre les dispositions de l’article 1231-1 pour demander des dommages et intérêts sur la base d’une inexécution contractuelle.

1234-1 et 1234-3 du code rural dans sa rédaction en vigueur à l'époque, il a perçu de son assureur la pension d'invalidité prévue en cas d'invalidité partielle par l'article 1234-3 B, alinéa 2, au vu

L. 1237-1 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

L.1221-1, L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1235-1 du code du travail ; 7°/ que si, aux termes de l'article L. 1332-4 L. 122-44 ancien du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui

juin 2022 en application de l'article 1231-6 du Code civil ; - débouté [T] [J] de sa demande tendant à la condamnation de la Sa Cic Sud Ouest à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages

[N] [D] et Mme [J] [D] née [R] au visa des articles 1101, 1102, 1104 et 1231-1 du Code civil devant le tribunal de proximité de Molsheim aux fins de : les condamner conjointement et solidairement à verser

[Q] et MTC demandent à ce tribunal : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Face et M.

Sur la demande au titre des dommages-intérêts Selon l'article 1231-6 du code civil, « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 4°/ que le changement de lieu de travail dans un même secteur géographique s'analyse en une modification des conditions du

en application de l'article 1231-6 du code civil et qu'en application de l'article 1343-2 du code civil, il y aura lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle s'opérera par année entière,

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et à payer la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil ; - condamner la société Financière

les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant « qu'il ne peut être reproché à M.

L. 1231-1 et L. 1234-1 et L. 3141-26 du code du travail ; 2°/ qu'au cours de l'entretien préalable à un licenciement l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de

Bien fondé du moyen Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 15.

L. 221-20 du code de la consommation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil ; 3°/ qu'en ne recherchant pas si l'installation photovoltaïque

Paris de : « Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure