Elle entre ainsi dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MANNHATAN & SODJ, sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.

[U] a assigné la SARL Menuiserie [F] [A], au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 du code civil, 700 du code de procédure civile et D. 441-5 du code de commerce, devant le tribunal judiciaire de Metz aux

1103, 1104, 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1728 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile et de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire

Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en

455 du code de procédure civile.

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

1231-6 du code civil, de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens avec exécution provisoire.

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " () / Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages

19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; * la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1231 du code civil ; - condamner M.

sont dus à compter de cette mise en demeure conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

L.133-18 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles 1932, 1937 et suivants du code civil, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les articles

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;le tout avec intérêts de droit à compter de la première mise en demeure, avec anatocisme, en application des dispositions de l'article 1231-6 du Code civil ; 3000 euros

Au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 1231-6 du code civil, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées et que la copropriété va être contrainte

700 du code de procédure civile.

1231-6 du Code civil ; - sa condamnation au paiement d'une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.