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2 321 résultats pour « article 1235 du code civil jusqu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02322

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

[Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00393

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[A] [Q], pour retenir qu'il avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause la lettre de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00015

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

[S] du jour de son licenciement jusqu'au jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE, sur l'ordre des licenciements, l'article L.1233-5 du code du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10378

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « sur le harcèlement moral : selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral

Source officielle
CA

19e chambre

65321ba39e4ea48318f5b1e1

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

1343-2 du code civil ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Considérant qu'eu égard à la solution du litige, il y a lieu de

Source officielle
CA

Chambre sociale

64549f14eedb07d0f8186111

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

et de condamner Mme [F] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6707701881e733ee26982e31

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[Z] [J] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01853

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

[Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1, L. 1235-5 du code du travail, L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 27 et 29

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01307

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de commissions, de congés payés, de dommages et intérêts en application de l'article L. 1235

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01796

Cassation

29 septembre 2010

29 septembre 2010

L.122-6 et L.230-3 du Code du travail devenus les articles L.1234-1 et L.4122-1 du Code du travail, 2) ALORS QUE tout salarié répond des fautes qu'il a personnellement commises dans l'exécution de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00507

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

L. 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe849cdc6046d478792c6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10142

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10298

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

L. 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1233-3 de ce code dispose que constitue un licenciement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10638

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil ; 2°) ALORS subsidiairement QUE dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162d33070d46c7f95e826dd

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10085

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

sa part, justifiant son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; 3°- ALORS QU'en affirmant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d751cdc6046d471d82a7

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01055

Cassation

5 juin 2008

5 juin 2008

L. 122-14-3 du code du travail, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 2°/ subsidiairement, que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le désaccord d'un cadre de haut niveau sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10735

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

équivoque du salarié de reconnaître un manque d'investissement de sa part, la cour d'appel a violé les articles 1354 et suivants du code civil, ensemble l'article 1134 de ce même code ; 7°) ALORS QUE

Source officielle