700 du Code de procédure civile,Débouter Monsieur [E] [X] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

L'article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » 24.

Au visa de l'article 1240 du code civil, il affirme qu’il est établi que M.

La CNAV estime que les conditions de l'article 1240 du code civil ne sont pas réunies et conclut à la confirmation du jugement.

700 du code de procédure civile ; Condamner les propriétaires aux entiers dépens, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Par ailleurs, l’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

[S] aux dépens de l'incident qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les sommes suivantes par application de l'article 700

les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

de l'article 455 du code de procédure civile.

les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Sur l'indemnité d'occupation L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Sur l’indemnité d’occupation : L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

[L] [G] la somme à chacun d'entre eux de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité du diagnostiqueur [O] [Q] L'article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute

237 du Code civil.