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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2022422_20230228
28 février 2023
28 février 2023
, il indique à l'intéressé par l'intermédiaire du représentant de l'employeur mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 ou, à défaut, directement à l'employeur, le montant de l'amende envisagée et l'invite
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301141_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
par l'intermédiaire du représentant de l'employeur mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 ou, à défaut, directement à l'employeur, le montant de l'amende envisagée et l'invite à présenter ses observations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00950_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 5422-1 du code du travail ; 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans les conditions
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604178_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article 4 du même arrêté : « Pour le renouvellement de l'autorisation de travail accordée à un étranger séjournant régulièrement en France, pour une activité exercée dans le cadre des articles
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04407_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : () 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100345_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle porte la mention "salarié" () 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01536_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle porte la mention " salarié ". / ( ; 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01021_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : () / 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00623_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04797_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
étrangers et du droit d'asile : " Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : .8ème Les étrangers dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail sous couvert
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106853_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : () 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00369_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / () / 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2205220_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406429_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l’article L. 421-3 de ce code : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l’objet d’un détachement conformément aux articles L.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401742_20250226
26 février 2025
26 février 2025
de séjour pluriannuelle dans les conditions prévues au présent article, il doit en outre justifier du respect des conditions prévues au 1° de l'article L. 433-4. / Le présent article ne s'applique pas
Source officielleChambre 1
DTA_2200909_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
titre subsidiaire, sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 devenu l'article L. 423-23 du même code.
Source officielleChambre 2
DTA_2102284_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire
Source officielleChambre 2
DTA_2102285_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01565_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 421-3 du même code : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500252_20250217
17 février 2025
17 février 2025
d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée
Source officiellePage 20 sur 2840