450 du code de procédure civile

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 121-2, 222-19 et R. 625-2 du Code pénal, préliminaire, 381, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Par ailleurs, le premier juge a par ailleurs jugé, au visa des dispositions des articles 1792 alinéa 1 et 1792-4-1 du code civil et L 242-1 et L 114-1 du code des assurances que l'action des copropriétaires

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Elle soutient que : - la requête est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la requête n'est pas fondée.

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6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

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mai 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances et notamment son article L.125-1 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

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