L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.'

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la preuve du bien-fondé d'une sanction n'incombe

L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ qu'interdiction est faite aux juges du fond de dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, l'expert-comptable précisait dans le rapport d'audit

du travail et l'article 1184 du Code civil ; ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QU'en estimant que M.

» ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 1332-2 du même code : « La sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée » ; que le défaut de motivation est une

Réponse de la cour': Selon l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1332-4, du code du travail ; 3°/ que les poursuites disciplinaires doivent être introduites dans un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance

novembre 2015, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que constitue une sanction une mesure prise à la suite d'un agissement considéré comme fautif par l'employeur ; que

Selon l'article R. 1332-2 du code du travail, la sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.

L. 1331-1, L. 1331-2 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble les stipulations du titre 14 de la convention d'entreprise commune de la société Air France du 18 avril 2006 ; 3°/ que la décision

L. 1332-3 du code du travail, ensemble les articles L. 3141-12 et L. 3141-14 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, laquelle a pour effet de

L.1332-2 et L.1333-3 du Code du travail.

, dans sa rédaction applicable au litige, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

susvisé, ainsi que l'article 19 de l'arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956 dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article Lp. 1422-28 du code du travail de la Polynésie française. » Réponse

, Mme X..., salariée de la société CEEG depuis janvier 1997, a été licenciée pour motif économique par lettre du 16 juin 2000 ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14

prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants : lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331

121-3, 132-60, 132-61 et 132-62 du Code pénal, L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4 et R. 422-3 du Code de l'urbanisme, 1351 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

20 de cette ordonnance, ensemble les articles 111-4 du code pénal et 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée ; 2°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'exécution de travaux