Aux termes de l’article 1347 du Code civil : « la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.

Il est demandé, en outre, la somme de 5.000,00 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, le tout avec exécution provisoire.

1347 du code civil ; - le titre exécutoire du 15 décembre 2022 est entaché d'une incompétence de son signataire ; - le titre exécutoire méconnaît les dispositions de l'article 24 du décret n°2012

1626 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient par ailleurs que les condamnations financières s'exécutent par compensation sur le fondement de l'article 1347 du code civil à la suite du jugement du 21 octobre 2021 par laquelle le juge des

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article L. 110-4 et L. 622-25-1 du code du commerce, Vu les articles L. 341-2, L. 341-3 et

Sol Façade soutient : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 et suivants et 1353 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil ; Vu l'assignation délivrée

1347 du code civil ; - l'administration n'établit pas son intention délibérée de se soustraire à l'impôt alors qu'elle a systématiquement procédé à des régularisations.

1347-6 alinéa 2 du code civil.

Selon les articles 1347 et 1348 du code civil, la compensation est un mode d'extinction d'obligations réciproques qui opère de plein droit entre des créances certaines, liquides et exigibles ou par décision

1347 et 1347-1, anciennement 1289, 1290 et 1291 du code civil et L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 1347 du code civil : 3.

de l'article 1347 du code civil ; que M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

de l'article 1347 du code civil.

700 du code de procédure civile, -condamner la société UNIVIC à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.