1343-2 du Code civil; - Condamner la S.C.I.

Dominique X... et la société X... immobilier, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 140-1 du Code du travail ; 5 / que, par conclusions additionnelles du 26 janvier

La capitalisation des intérêts, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, sera ordonnée.

17 mars 1967, des articles 1343-2, 1256 et 1240 du code civil, et des articles 10, 10-1, 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de : “RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse

MOTIFS DE LA DECISION Sur la subrogation Conformément aux dispositions des articles 1346-1 et 1346-4 alinéa 1er du code civil, la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque

1343-2 du code civil ; - condamner M.

1343-2 du code civil ; - 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

30 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 18, 35, 36 et 37 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1342-10 et suivants du Code civil, Vu l’article L. 131-1 du Code

1348 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant, pour dispenser M.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

450 du code de procédure civile

1325 du code civil.

1343-2 du code civil,2200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût de l’assignation et de la signification du

1291 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1348-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1291 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1342-10 du code civil.

bâtis, les intérêts au taux légal courront à compter du 12 mars 2024, conformément aux dispositions des articles 1231-6, 1231-7, 1342-10 et 1344-1 du code civil, compte tenu des paiement intervenus postérieurement

Vu : - le code civil ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 92-129 du 7 février 1992 ; - le code de justice administrative.

Jean-Claude Bertin, vu qu'il en était l'actionnaire principal et le dirigeant de droit comme administrateur et vice-président, ce qui résultait des mentions du registre du commerce, et aussi qu'il avait