1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 78 alinéa 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

En l’espèce, la société Enedis ne rapporte pas la preuve d’avoir exécuté ou fait exécuter à ses frais les travaux ordonnés en dépit des dispositions de l’article 1353 du code civil.

L’article 1353 du code civil prévoit que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile.

9 et 455 du code de procédure civile, et 1353 du code civil ; 3°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE, la société Excel Car faisait valoir que le véhicule accidenté avait été acquis, en vue de sa revente, le

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller

1730, 1732, 2288 du code civil, l'article 910 du code de procédure civile et les articles 7 c) et 22-1 de la loi du 06 juillet 1989, - Débouter M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Aux termes des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi

des paragraphes 3 et 4 dudit article, sans opérer aucune constatation à cet égard, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, enfin, qu'il incombait à l'URSSAF, qui ne pouvait

1231-6 et 1344-1 du code civil.

1231-6 et 1344-1 du code civil.

565 du code de procédure civile.

9 du code de procédure civile et 1353 du code civil.

Elle considère donc qu'elles n'ont donc aucune valeur probante en application de l'article 1363 du code civil.

Sur la dette locative Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1351 du Code civil, 56, 57, 76, 171, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt