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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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AFFAIRES COURANTES
69f083f6cdc6046d47d2119b
13 avril 2026
13 avril 2026
Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société MOLKHA demande au Tribunal : Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00226
7 février 2018
7 février 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle6ème chambre 1ère section
65a6d83347251e2b2424bbcd
16 janvier 2024
16 janvier 2024
du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01687
15 octobre 2013
15 octobre 2013
L. 1237-5 et L. 1237-9 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble l'annexe 3 de l'accord collectif du 24 décembre 1999 ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1237-5 du code du travail, dans sa
Source officielleChambre 2-4
6620b8b9bd6a8f00086ab777
17 avril 2024
17 avril 2024
700 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100678
26 juin 2013
26 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a épousé
Source officielle2ème chambre 2ème section
6864283d0bb2f8a66ca6032f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage judiciaire si la complexité des opérations le justifie
Source officiellecomm
6137267ccd58014677425ef6
12 avril 2005
12 avril 2005
16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour statuer comme il
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101010
21 septembre 2016
21 septembre 2016
1351 du Code civil ; 2°/ ALORS QU'au regard de l'article 16 du Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Source officielle1ère Chambre
670989ce06866c0645d63b37
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'assignation est délivrée sur les fondements des articles R. 522-3 du Code rural et 8 § 6 et 7 des statuts et des articles 1240 et suivants du Code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00110
12 janvier 2011
12 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielle8ème chambre 1ère section
660c4d2f1ff97dabd6b8626b
2 avril 2024
2 avril 2024
1355 du code civil ; vu les articles 122, 480 et 700, 789 du Code de procédure civile ; vu les pièces versées au débat, -Déclarer M.
Source officiellecomm
613723e1cd5801467740f5af
9 juillet 2002
9 juillet 2002
1315 du Code civil ; 2 / que la cessation des paiements suppose l'impossibilité de faire face au passif exigible au moyen de l'actif disponible ; qu'en déduisant la cessation des paiements de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301359
7 décembre 2017
7 décembre 2017
L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points » tel qu'ils figurent dans l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310261
11 mai 2022
11 mai 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101020
10 septembre 2014
10 septembre 2014
4 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003, lui était applicable ; Attendu, ensuite, qu'il résulte de la combinaison des articles 1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6528df88aaebb88318fda654
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il résulte des dispositions de l'article 1359 nouveau du code civil, entré en vigueur le 1er octobre 2016 applicable à l'espèce, qui reprend les dispositions de l'ancien article 1341 du code civil que
Source officiellecomm
61372692cd58014677426a31
20 novembre 2007
20 novembre 2007
6 et 9 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article 1315 du code civil, dispenser les sociétés Monsanto, demanderesses à l'action en concurrence déloyale, d'en rapporter la preuve ; 3 / qu'en
Source officielle4ème chambre 2ème section
6780215d9c3ba90f51dc2962
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le jugement sera par ailleurs réputé contradictoire par application des articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100605
12 juin 2018
12 juin 2018
civile et de l'article 1355 du Code civil, l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 11 décembre 2014 – qui avait « infirmé le jugement [du Tribunal de Grande Instance de Boulogne-sur-Mer du 21 février
Source officiellePage 20 sur 165