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160 187 résultats pour « article 14 du contrat avant d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 26 / Proxi référé

6a1f1c2dcdc6046d47dd0d40

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

général et de la preuve des obligations (article 9 : les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 1er octobre 2016, demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300349

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1844 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192718cdc6046d4753f4a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

des dettes contractées par celui-ci jusqu'à cette publication. 14.

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b19

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

mutations, elle a été affectée le 2 janvier 1997 au sein du service de la médecine du travail de l'établissement Le Pelletier ; qu'en raison de la fusion de la société UAP et de la société AXA, son contrat

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e94cc9cdc6046d4730bed5

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la résiliation du contrat du 14 septembre 2019 L'article 1224 du code civil dispose que : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2020:C115004

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

L'avenant prévu à l'article L. 313-39 du code de la consommation (antérieurement L. 312-14-1, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016), est-il un « écrit constatant un contrat

Source officielle
CC

soc

61372406cd580146774114b1

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

les articles 5.1, 5.2 et 5.3 du contrat de travail et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, l'article 7 du contrat de travail prévoyant à l'issue de la période d'un an à compter de

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a16112dcdc6046d4708b023

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La SAS GRENKE LOCATION soutient, en application des articles 1103 et suivants du code civil et de l'article 10 des conditions générales, avoir été contrainte de résilier le contrat de location par courrier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f37cdc6046d4738a626

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

avant le 8 février 2021, le délai de prescription n'ayant pas pu courir avant cette date, faute pour elle de pouvoir constater les manquements de ce contrat ; - les conditions de l'article L. 221-3 dudit

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe3ab

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

l'existence d'un motif de rupture, cause réelle et sérieuse de licenciement, en l'absence de nouveaux griefs qu'en violation de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00440

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

le début d'activité de la SELARL, quand elle avait constaté que la première avait cessé toute activité le 30 juin 2020 et que la seconde, créée le 14 février 2020, avait commencé son activité le 14 mai

Source officielle
CC

soc

6137234fcd58014677408153

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

par la défense : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté Mlle X... de sa demande dirigée contre la société Sullair Europe GmbH, de sorte que

Source officielle
CC

soc

613723d6cd5801467740ec96

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, et par refus d'examiner les éléments objectifs exposés par le salarié prouvant la volonté préalable et arrêtée de l'employeur de mettre fin à son contrat

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CA

Chambre A - Civile

69f1a143cdc6046d47ee7179

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 1190 du code civil énonce que, s'agissant de l'interprétation du contrat et dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a17fe8ccdc6046d47355c6a

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Ce même jour, la SA [L] résiliait le contrat concernant le pulvérisateur au motif que le contrat concernant la moissonneuse-batteuse avait été résilié et qu'en application de l'article 14 des conditions

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CC

soc

61372292cd580146773fea23

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

la relation contractuelle, seule avait été modifiée l'horaire, et sans s'expliquer plus avant, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; alors, en

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TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Ces contrats stipulent, en leur article 6, un préavis de quatre semaines en cas de résiliation anticipée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00132

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le 6 décembre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, contester le bien fondé de son licenciement

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740caf7

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

sur ce point, avaient eux-mêmes relevé que le licenciement n'était pas disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

613722decd5801467740286b

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

antérieur; que le retrait par le directeur du port de Lorient de la carte G de docker professionnel de Mme Z... pour inaptitude médicalement constatée le 1er août 1991, ayant entraîné la rupture du contrat

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