AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi référé
6a1f1c2dcdc6046d47dd0d40
26 mai 2026
26 mai 2026
général et de la preuve des obligations (article 9 : les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 1er octobre 2016, demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets
Source officiellePage 20 sur 8010
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300349
20 avril 2022
20 avril 2022
légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1844 du code civil. » Réponse de la Cour 13.
Source officielle