AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a601cdc6046d476e4197
15 avril 2026
15 avril 2026
Au vu des pièces produites, il ressort du décompte arrêté au 5 novembre 2025 que la SAS DJAMALDY CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES reste devoir à la CAISSE D'ÉPARGNE, au titre du prêt n° 192578E, la somme de 14
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comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00153
15 février 2023
15 février 2023
de ce prêt.
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