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36 349 résultats pour « article 14 du contrat de prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a601cdc6046d476e4197

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Au vu des pièces produites, il ressort du décompte arrêté au 5 novembre 2025 que la SAS DJAMALDY CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES reste devoir à la CAISSE D'ÉPARGNE, au titre du prêt n° 192578E, la somme de 14

Source officielle

Page 20 sur 1818

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00153

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

de ce prêt.

Source officielle
TJ

JCP

69dd31b6cdc6046d471e8cf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

l'article R. 212-1 ; 7° Stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi l'autorise ; 8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a19ed41cdc6046d4769e697

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application des dispositions de l'article 1229 la résolution met fin au contrat.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f4ecdc6046d47aa8489

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L'article 3 – DECAISSEMENT DU PRET au paragraphe 3.1 Conditions préalables du contrat de prêt conclu le 21 septembre 2022 entre les parties dispose que : « Tout décaissement du Prêt par la Banque au profit

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264dbcdc6046d47395ffd

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Statuant à nouveau, A titre principal : - juger que la clause de déchéance du terme inscrite dans les contrats de prêts souscrits par M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafd16cdc6046d475752ea

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

que la mise en demeure, préalable au prononcé par le prêteur de la déchéance du terme conformément à la clause de résiliation prévue à un contrat de prêt, ne comportait une interpellation suffisante de

Source officielle
CC

comm

6137244ecd580146774146a9

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

de plein droit encourue au titre de l'article L. 326-2, intervient lorsque tous les créanciers privilégiés tenant leurs droits de l'exécution des contrats d'assurance ont été désintéressés ou lorsque

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51c9cdc6046d477ba6e7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l’article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations,

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94076cdc6046d472fbc58

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l’espèce, le contrat versé aux débats contient une clause résolutoire en page 3/8 « Conditions et modalités de résiliation du contrat » « le prêteur pourra résilier le présent contrat après envoi à

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a1aa974cdc6046d47787769

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Dans ces conditions, la créance n'est pas exigible ; Aux termes du contrat de crédit senior (article 14.2) et de la convention de prêt junior (article 9.9), TRAVELAIRPORT et [Etablissement 1] se sont

Source officielle
CC

cr

éesc/Pierrot Y

61372588cd5801467741e8bc

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

L 113-8 du Code des assurances, ensemble violation de l'article 1134 du Code civil et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100014

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Les 3 et 8 janvier 2013, l'emprunteur a assigné en résolution des contrats le vendeur, pris en la personne de son liquidateur, Mme [S], et le prêteur, lequel a sollicité le remboursement du crédit et,

Source officielle
CC

civ1

61372341cd5801467740767a

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

Arbez en paiement des sommes lui restant dues, au titre du compte courant et du prêt ; que la caution a opposé l'irrégularité de son engagement et a demandé à être déchargée par application de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff084cdc6046d47890b0d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100632

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

de prêt, qui doit être demandée dans le délai de prescription de cinq ans ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'offre de prêt est datée du 6 avril 2007, et que l'unique irrégularité dénoncée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce9ccdc6046d478980e5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
CA

Chambre 1-3

651fa4d6c601f08318991444

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

1103, 1240 et suivants du code civil, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile Vu le rapport d'expertise du docteur [G] en date du 22 mars 2018 Vu l'article 14 du contrat dénommé : " garantie

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95952cdc6046d47cf4538

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l’espèce, il est constant que le contrat de prêt a commencé à être exécuté.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbfdbcdc6046d47ea12db

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[P] demande à la cour : - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il : * a jugé que le contrat de prêt et de gestion signé le 8 janvier 2020 avec M. 

Source officielle