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7 293 résultats pour « article 1406 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200165

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

3 du code civil et l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 rendu applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les Etats membres de l'Union européenne et la Confédération suisse.

Source officielle

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CC

civ2

61372093cd580146773ebd5d

Cassation

31 janvier 1980

31 janvier 1980

-L., MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE PREVUE PAR LES ARTICLES 1400 ET 1409 DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1975 ; R.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e430cdc6046d47a94fdb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle répond donc aux critères posés par l'article 48 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200236

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

R. 243-59, III du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ».

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69bef58ecdc6046d47799fb2

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1416 du code de procédure civile Vu les conditions

Source officielle
CC

civ2

6137225dcd580146773fc589

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

André X... de telle sorte que le tribunal aurait violé les articles 1405 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; qu'il lui fait grief, en second lieu, d'avoir jugé que cette somme porterait intérêt

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e0c2f1cdc6046d4770be84

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 16 juin 2025, la société CHAUSSON MATERIAUX a demandé que la société

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TA

1ère chambre - JU

DTA_2303347_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dans ces conditions, il peut être regardé au 1er janvier 2023 comme ayant entendu conserver la disposition ou la jouissance du bien une partie de l’année, au sens de l’article 1408 précité du code général

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100126

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

L. 1221-14 du code de la santé publique, créé par l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, a été modifié par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement

Source officielle
CC

civ1

613722a1cd580146773ff589

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

132, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile qu'"en cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée"; qu'en l'espèce, il est

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100010

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » Attendu que l'article 1402 du code civil dispose en son alinéa 1 : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé

Source officielle
CC

civ1

613723d0cd5801467740e81c

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Z... au moyen de fonds qui avaient été préalablement virés sur un compte ouvert à son seul nom, la cour d'appel a violé l'article 1402 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à énoncer que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100028

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

815 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815 du code civil : 9.

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TCOM

Contentieux Général

6a045a2ccdc6046d479440a0

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La défenderesse évoque l'article 54 du Code de procédure civile, appuyé par l'article 117 du même Code, pour évoquer la nullité in limine litis.

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CC

civ1

60794cc59ba5988459c46c8d

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

en leurs diverses branches : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche : (sans intérêt) ; Mais sur les deuxième et troisième branches de ce même moyen : Vu les articles

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CC

civ1

60794b529ba5988459c42a8e

Cassation

8 février 1983

8 février 1983

N'ETAIT PAS TENUE AU RAPPORT DE CETTE DETTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1401 ET 1409 ANCIENS DU CODE CIVIL, ABROGES MAIS APPLICABLES EN L'ESPECE QUE LA FEMME COMMUNE EN BIENS ETANT

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TCOM

Rendu de décisions

69cbe92acdc6046d47a0b42c

Commerce

25 juin 2025

25 juin 2025

, la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES CAFES FRAICA demande au tribunal de : Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu

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CA

6ème Chambre A

64acf40703c09105db6c060e

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

[Y] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2005:C100654

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1401 et 1404 du Code civil

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CC

civ2

60794c6b9ba5988459c45671

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

de payer, nécessairement rendue au vu des pièces produites, et notamment du contrat de prêt, conformément aux articles 1407 et 1409 du nouveau Code de procédure civile, et du jugement qui a déclaré M.

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