812 du Code de procédure civile. assisté de M.

804 du code de procédure civile.

144, 147-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, contradiction de motifs, dénaturation des pièces du dossier : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise

4 du contrat, convenu entre les parties, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 28

victime sans constater l'existence d'un lien particulier des parties civiles avec la victime, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil" ; Attendu qu'en

au bailleur de revendiquer le bénéfice de l'article R. 145-11 du code de commerce ; qu'en retenant que cette clause de cession, qu'elle jugeait ambiguë, devait être interprétée comme excluant que les

Commerces soutient qu'en application de l'article 1231-1 du code civil (remplaçant l'article 1147 du même code), le retard pris par la société EMMX dans l'exécution de son obligation de réaliser les travaux

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

1479, alinéa 1, du code civil, auquel renvoie l'article 1543 du même code, que le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage ; qu'en faisant

correspondant au taux d'intérêt légal à compter de la décision à intervenir, * Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil, * Condamner la société [S] [J] et

450 du code de procédure civile

X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 3 / qu'en affirmant

heures pour débattre du fond de l'affaire en application de l'article 873-1 du Code de procédure civile, Disons qu'il n'y a pas lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile,

1108 et suivants et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1331-1 et L. 1332-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE la violence n'atteint la validité de

obligatoire ou facultatif de l’exécution de la peine peut être ordonné en vertu des articles 146 et 147 du code pénal, le tribunal de   l’application des peines, même si la peine dépasse la limite

Ce fait nouveau confirme donc le défaut d'adéquation de la mesure et son illégitimité en violation de l'article 145 du code de procédure civile.

* Réserver les dépens de l'instance et l'article 700 du code de procédure civile. Par acte de commissaire de justice du 02 mars 2026, la SNC CITRO-COLLECTION a appelé dans la cause la SAS [J].

Par deux ordonnances sur requête en date des 9 et 10 décembre 2024, le président du tribunal de commerce de Libourne, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, a autorisé la société