au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Y... en 2002, sous déduction des contributions sociales afférentes et par lui acquittées ; Vu les dispositions de l'article 1477 du Code civil, - dire et juger que M.

150 A lorsque la cession intervenait plus de trente-deux ans après l'acquisition du bien ; qu'eu égard à l'effet déclaratif qu'emportent, en vertu des articles 883 et 1476 du code civil, les partages

Enfin, aux termes de l'article 1136-2 du Code de procédure civile, les articles 1358 à 1378 du même Code, relatifs au partage, sont applicables au partage des intérêts patrimoniaux des époux.

frais privilégiés de compte, liquidation et partage, - condamner Mme [L] à leur verser la somme de 4000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1477 du code civil,- fixe à 625 euros, le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par madame Y..., à l'indivision post-communautaire depuis le 24 janvier 1996, et jusqu'au partage,- attribue

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 01 juin 2022 suivant ordonnance du Président de chambre en date du 16 février

X... a sollicité la restitution d'une partie des sommes versées en invoquant l'application des dispositions de l'article 750-II du Code général des impôts ; que le tribunal saisi par M.

1476 du code de procédure civile et 2052 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

Sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.

en application de l'article 889 du code civil. à titre subsidiaire, un partage complémentaire en application de l'article 892 du même code, à titre très subsidiaire, des dommages et intérêts pour recel

de l'article 905 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 22 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements

en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

avait pour objet les droits des consorts Z... dans la communauté qui avait existé entre les époux A... et dans la succession de Pierre Z..., ne pouvait, sans violer l'article 889 du Code civil, faire

15, 16 et 132 du code de procédure civile, Vu les articles 778 et 1477 du code civil, Vu les articles 564, 625 et 633 du code de procédure civile, Avant toute chose : ' REJETER les conclusions

Jean-Paul X... les règles relatives à la communauté pendant son existence, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article 1421 du Code civil, et, par refus d'application les articles 1476

En application des dispositions de l'article 264-1 du code civil, la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ont été ordonnés, le notaire qui avait été commis n'exerçant plus il convient

X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à l'application des dispositions de l'article 1477 du Code civil à l'encontre de Mme Z... en raison, selon le moyen, du divertissement