administrative communes à toutes les entreprises », la cour d'appel a violé l'article 1er, III, de l'arrêté du 17 octobre 1995, modifié par l'arrêté du 15 février 2017, en ajoutant à ce texte une condition

432-15 et 432-17 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable

des conventions visées à l'article L612-5 du code de commerce, assemblée à laquelle M.

Elle est en conséquence conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile et produit donc effet dévolutif. Sur la rupture du contrat de travail : 15.

L. 654-15 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué de la cour

Par dernières conclusions récapitulatives n°4, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, BW demande à ce tribunal de : Vu les articles 1217 et 1219, 1224, 1226 et 1227 du code civil, Juger les demandes

Elle applique la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

Dès lors, elle soutient que la clause qui limite à un an le délai de recours doit être réputée non écrite ou être annulée puisqu'elle la prive, au regard de l'article 6 de la Convention européenne des

droits civiques ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Catherine, Alain X..., pris de la violation des articles

développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

La SASU [1] applique la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ([2]) (IDCC : 2230). M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du code du travail, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en

[O] succombe dans la charge de la preuve qui lui incombe ; AUX MOTIFS sur la demande relative à la gratification annuelle QU'il résulte de l'article 2-4 de la convention nationale unifiée Ports et Manutention

*1DE/06/40/57/55* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 15/04/2025 Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe JUGEMENT

Z...Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 décembre 1998, qui, pour escroquerie, a condamné le premier à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et le deuxième à 15

Conformément aux dispositions décrites aux articles V.2.1. de l'accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l'[1] du 22 octobre 2008, Mme [M] bénéficie de la prise en charge

l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 6 juin 2003 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

80-1, 116, 170 et suivants et 206 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi du 15 juin 2000, 6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés