articles 150 U à 150 VH du code général des impôts.

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : () d.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu de l'article R. 155 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à défaut

garantie au recours du supérieur hiérarchique ; - ils doivent bénéficier au titre des années en cause du régime du micro-BIC ; - c'est à tort que le service a fait application des dispositions de l'article

155 A du code général des impôts ; Considérant qu'après le rejet de sa réclamation, M.

4 et l'article 87 du Code de la nationalité française, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 janvier 1973 ; Attendu que, d'après le premier de ces textes, l'acquisition et la perte

Considérant qu'aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaires du code de procédure pénale, 706- 141, 706-154 et 706-155 du même code, 131-21 du code pénal, 56, 57 et 76 du code de procédure

fondamentales, et R. 155 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 427 du Code de procédure pénale ; Attendu que les articles 114 et 197 du Code de procédure pénale,

1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises et le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 pris pour son application, notamment son article 155 ; Vu le code des tribunaux

B..., l’administration n’a pas fondé sa rectification fiscale relative à la taxe sur la valeur ajoutée sur les dispositions de l’article 155 A du code général des impôts, qui sont relatives à l’impôt sur

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 155 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si le président de la formation de

au sens de l'article L. 622-21, II, du code de commerce.

saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal ; que par ailleurs en application de l'article 706-155 du code de procédure pénale, lorsque la

    Proceedings under Article 155 § 1 of the Code of Administrative Procedure On 9 November 2012 the applicant instituted proceedings under Article 155 of the Code, which provided for a different

saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal ; que, par ailleurs, en application de l'article 706-155 du code de procédure pénale, lorsque

158-7 du code général des impôts, de la somme de 130 000 euros, versée en 2010 par la société SFR et portée à 162 500 euros après application du coefficient de 1,25 prévu au 2° de l'article 158-7 du code

155 A du code général des impôts ; Considérant qu'après le rejet de sa réclamation, M.