1643 du Code civil.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du même code.

Pour appuyer sa demande de résolution de la vente et de restitution du prix et des frais, il expose, au visa des articles 1641, 1643 et 1644 du Code civil, relatifs à la garantie des vices cachés, que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1645 du code civil ; Attendu que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il

X... et Melle Y... ; que l'article 1644 du code civil précise que " dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose

Il fait valoir d’autre part, sur le fondement de l’article 1641 du code civil, que le véhicule est affecté de vices cachés, soutenant à l’appui du rapport d’expertise judiciaire qu’il présente un défaut

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

Monsieur [Y] exerçant l’action en garantie des vices cachés, dispose d’une option de l’article 1644 du Code civil, soit en rendant la chose et de se faisant restituer le prix, c’est-à-dire en exerçant

700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la société MINAUTOR aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure civile qui comprendront les frais d'expertise et les LIQUIDE conformément à l'article

1641 du code civil.

Dans ses dernières conclusions en réplique, la société WPO1 demande au Tribunal de : Vu les articles 1582, 1603 et 1641 et suivant du Code Civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les

Au visa des articles 1641 et suivants, outre 2239 et 2241 du Code civil, elle soutient que l’expertise conclut à un vice caché et qu’elle a fait le choix de conserver le véhicule, à charge pour la société

1641 et 1644 du code civil.

1641 du code civil, - à titre subsidiaire de prononcer la résiliation du contrat sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil et 1615 du code civil, - en tout état de cause de condamner

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

Ils soutiennent, sur le fondement de l'article 1641 du code civil, que les défauts du mobil-home dépassent les tolérances admissibles et le rendent impropre à son usage.

Il convient, en conséquence et sur la base de ces éléments, de faire application des dispositions de l’article 1641 du code civil.

1644 du Code civil.