1641 et 1648 du code civil ; 2 / que l'offre du vendeur d'effectuer des réparations sur la chose défectueuse ne fait pas obstacle, même si ces réparations sont modiques, à l'action de l'acquéreur en

1648 du Code civil qui ne s'applique qu'à la garantie des vices cachés ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

au regard des articles 1642-1 et 1648 du Code civil qu'elle a violés ; Alors d'autre part, et de surcroît, que le délai de forclusion de l'action prévue aux articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 court soit

a violé tant l'article 1648 du Code civil que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, que les constatations tant du garagiste d'Anna, que de l'expert X... révélaient

propre à répondre à la commande passée et qu'elle devait répondre principalement de l'action fondée sur l'article 1641 du Code civil, cependant que les rapports entre elle et l'acheteur étaient distincts

1641 et suivants du code civil par fausse application ; 2 / qu'en tout état de cause, la garantie des vices cachés implique que les acquéreurs n'aient pas pu avoir légitimement connaissance de la défectuosité

1604 du Code civil ; 2 / que le défaut de conformité défini comme un manquement du vendeur à délivrer un produit conforme aux spécifications contractuelles peut être non apparent à la livraison et

1641 et 1642 du code civil.

1131 et 1132 du Code civil, l'article 1315 du même Code et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il appartenait aux époux Y... de prouver la cause qu'ils

1644 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose

rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 164l du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que

1646 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1646 du code civil : 7.

1641, 1643 et 1645 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, la clause exclusive de garantie des vices cachés est inapplicable aux vices dont il est établi que le vendeur avait connaissance au jour de

1641 et 1644 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M.

145 du Code de Procédure Civile, 1641, 1644, 1645 et suivants du Code Civil, 1112-1 et suivants du Code Civil et L 111-1 du Code de la Consommation, afin de voir désigner tel expert qu’il plaira avec

1645 du code civil ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; 2°/ que les dommages-intérêts dus, en application de l'article 1645 du code civil, ne sauraient avoir pour objet de compenser

1646-1 du code civil est exclusive de la garantie de droit commun de l'article 1641 du code civil ; qu'en relevant que Mme Y... était tenue sur le fondement des articles 1641 et 1646-1 du Code civil,

Jean-Luc » (jugement, pp. 5 à 7) ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « Jean-Luc X... fonde son action sur les articles 1641 à 1645 du code civil, traitant de la garantie des vices cachés de la chose vendue qui