Au soutien de leur demande de résolution de la vente, se fondant sur les articles 1641, 1643 et 1645 du code civil relatifs aux vices cachés, et sur les articles L 441-1 et L 217-4 du code de la consommation

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil : 11.

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1644 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose

1648 du code civil ; 2°/ que le manquement des vendeurs à leur obligation d'information et de conseil, rattachable aux articles 1134 et 1135 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue

1641 et 1642 du code civil.

1641 du Code civil.

1648 du Code civil et 125 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que pour considérer que la SCI connaissait l'existence du vice dès le mois d'août 2003, la cour d'appel a seulement rappelé ses conclusions

En outre l’article 1648 du code civil prévoit que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

[C], en application de l'article 909 du code de procédure civile.

1643 du Code civil ; 2.

1641 et suivants et des article 1792 et suivants du Code civil, l'indemnisation de leurs préjudices.

1648 du code civil, doit être exercé dans le délai de prescription de droit commun de cinq ans de l'article 2224 du code civil.

1641, 1643 et 1645 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, la clause exclusive de garantie des vices cachés est inapplicable aux vices dont il est établi que le vendeur avait connaissance au jour de

1641 et 1645 du code civil, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 1134, alinéa 1, devenu 1103, du code civil ; 4°) ALORS subsidiairement QUE le juge est tenu d'évaluer le

1641 du code civil.

de l'article 1645 du Code civil, à payer à COM UNIC la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts.

En cela, il a la qualité de constructeur comme en dispose l’article 1792-1-2° du code civil.