[B] [I] et à lui seul n'entachait pas la procédure d'irrégularité ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les articles 1705 et 1709 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 8.

700 du code de procédure civile, - condamné la société Nord forages aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1719, 1720 et 1721 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1719, 1720 et 1721 du code

Au visa de l’article 9 du Code de procédure civile et de l’article 1353 du Code civil, Monsieur [J] rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur, et que celui qui réclame l’exécution d’une

1722 et 1741 du Code civil; et alors, d'autre part, que ne commet pas de faute dont le bailleur puisse demander réparation à la suite du vol de la chose louée, le locataire d'un véhicule qu'il a confié

[G] [I] a été assigné selon les prévisions des articles 656 et suivants du code de procédure civile. Il ne comparaît pas.

R. 517-1 du Code du travail et l'article 42 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel s'est bornée à faire ressortir l'autonomie de la succursale française de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-13 du Code pénal, 221-1, 221-3, 132-72 du même Code, 81, 101 et suivants, 170, 171, 206, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

est recevable; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles 1709 et 1710, ensemble 1134 et 1135 du Code civil; Attendu que, pour prononcer la nullité, sur le fondement des articles

80, 81, 151, 170, 171, 173, 174, 206, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits

1231 et suivants du code civil, Vu l'article 1242 alinéa 5 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, DÉBOUTER Monsieur [S] [J] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions

L 125-1, L125-3, L 152-3 du Code du travail, des articles 1710 et 1793 du Code civil, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l

civil et 873 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ordonnant à la société Toutinox occasion de cesser purement et simplement ses activités, sans limiter cette interdiction

700 du code de procédure civile.

       Par décision (auto) du 4 mars 1993, le pourvoi fut déclaré irrecevable, conformément à l'article 1710 par. 1 al. 2 du Code de procédure civile en combinaison avec l'article

1791 du Code général des impôts, des articles 47, 48, 50, 51 et 53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

et politiques, 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la rétroactivité in mitius ; "en ce que l'arrêt attaqué a