est recevable en application de l'article 575, alinéa 2, 3°, du code de procédure pénale ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats, pris de la violation des articles 170, 171 et 173

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 172, 175, 198, 211 à 213, 459 du Code pénal

177-2 du code de procédure pénale est seul applicable lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance prononçant une amende civile, d'autre part, contrairement à ce qui est allégué, elle n'était pas tenue

forestier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 et 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

175 du Code de procédure pénale ; Attendu que la chambre d'accusation a, par arrêt du 13 octobre 1994, rejeté la requête en annulation de la procédure présentée par la partie civile, qui, le 8 novembre

bornent à ordonner une mesure d'instruction ne peuvent, en vertu des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, l'appel est

André X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. André X... ; le condamne à payer à M.

comme la société Berim, la cour d'appel a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, ensemble l'article R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation.

65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18 avril 1957, 171, 172, 173, 194, 197, 198, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 802, 593 du Code de procédure pénale

65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18 avril 1957, 171, 172, 173, 194, 197, 198, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 802, 593 du Code de procédure pénale

65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18 avril 1957, 171, 172, 173, 194, 197, 198, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 802, 593 du Code de procédure pénale

/ 12 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80-1, 113-8, 173, 174-1, 204, 205 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

1315, devenu l'article 1353, du code civil, ensemble les articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 applicable au litige

29 à 34 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 170 à 175, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a constaté la

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS, LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 170-1, 170 BIS, 42 ET 44 DE L'ANNEXE 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE

175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 668 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 668 du code de procédure civile et l'article 176 du décret

700 du Nouveau code de procédure civile et les dépens.