par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour réviser une pension ; - elle méconnaît l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - elle

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "...

450 du Code de Procédure Civile.

La loi antérieure, loi du 17 juin 2008 applicable à compter du 19 juin 2008 dont l'article 1er a modifié l'article 2224 du code civil, prescrivait un délai de prescription de cinq ans.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « I. – 1.

SUR L'ACTION EN DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90 DU TITRE VI DE LA LOI DU 27 VENTOSE, AN VIII VU LES ARTICLES 352 ET 360 DU CODE DE

Sur les modalités de l'expulsion Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles

L’enfant n’étant pas né hors mariage, le requérant ne pouvait pas non plus se prévaloir de l’article   1711 du code civil.

applicable, excluant les réparations de l'article 606 du code civil des obligations pouvant reposer sur le locataire commercial.

n° 2014-626 du 18 juin 2014, interdisent désormais d'invoquer l'article 1731 du code civil.

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner au coût de la remise en état de la mezzanine, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de stipulation contraire, l'article 555 du Code civil s'applique aux

450 du code de procédure civile

[Y] demandait à la cour de : En vertu des articles L213-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, 1070, 1136-1, 1360 du Code de Procédure Civile, 267-1 du Code Civil, En vertu de l'article 1477 du Code

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la société Grappotte Benetreau en application de l'article 699 du code de procédure civile.

1735 ancien du code civil et sur les dispositions de l'article 1875 ancien du code civil, - rejeté les demandes du département à l'encontre de M.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron, dispose en son article 82 II, 2° que l'article 7-1 précité est applicable aux baux en cours, dans les conditions fixées à l'article 2222 du code civil

et l'article 1728-1 du même code relatif à la majoration de 10 % appliquée aux droits résultant du dépôt tardif d'un acte, cependant que les redressements dont ils étaient la conséquence se fondaient

R. 170 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que si le requérant soutient que cette mention est entachée d'inexactitude, il n'apporte aucun commencement de preuve