L145-41 du code de commerce, 1217 et suivants, 1722, 1732, 1733, 1224 du code civil, de : - ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture au jour des plaidoiries ; - confirmer le jugement du tribunal

1736 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : Les amendes, majorations, intérêts de retard prévus aux articles 1725 à 1734, 1740 ter, 1756, 1756 ter,1762 sexies, 1763

1736 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, aux termes de l'article 1736 du code civil, si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant

[Y] [Z] et son épouse Mme [L] [B] sollicitent de voir en vertu des articles 1728 et 1732 du code civil : - réformer le jugement précité en ce qu'il les a déboutés de leur demande de condamnation des époux

envers l'assuré sur le fondement de l'article 1733 du code civil.

1736 du code général des impôts.

Jean-Louis ; Et sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, ainsi que les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Sur la demande de paiement au titre des réparations locatives : Selon l'article 1730 du code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle

450 du code de procédure civile

Les dispositions du 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts citées au point 2 sont applicables au litige.

T..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP J...

produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, violation de l'article 5 du Code civil

1719 et 1743 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 et 1721 du code civil : 12.

L. 145-9 du code de commerce ; Attendu que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du

1732 du Code civil, 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 et 1353 du code civil ; 7°) ALORS QUE le contrat de bail prohibait expressément la pose de linoléum sur le parquet ; que l'exposante faisait

B et de son assureur est engagée sur le fondement de l'article 1733 du code civil ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de M.

1733 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi principal étant rejeté, le pourvoi incident

1733 du code civil.