6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4, § 1, du protocole additionnel n°7 à ladite Convention, 1745 et 1750 du code général des impôts, 50, § 1, de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, L

1759 du code général des impôts.

1759 du code général des impôts au titre des mêmes années.

450 du code de procédure civile

1759 du code général des impôts.

congé délivré par Mme Z..., l'arrêt retient que, s'agissant d'un bail civil fait sans écrit, le congé est soumis aux prescriptions de l'article 1736 du code civil, qu'un congé donné sur ce fondement n'est

Y... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719, 1755 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 2° ALORS QUE M.

  Le droit et la pratique internes pertinents   Constitution Article 120 § 3   « Les jugements sont toujours motivés et prononcés en audience publique. »   Code de procédure civile

111-3 du code pénal, ensemble l'article 131-27 du même code et les articles 1741 et 1750 du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 7.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Alice X... épouse Y... a présenté, sur le fondement de l'article 99 du code civil, une requête en rectification

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu les articles 700, 2° du code de procédure civile et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Compte tenu des dispositions

* Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code Général des Impôts.

Vu : -  le code civil ; -  le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

En cela, les parties n'ont pas dérogé aux dispositions de l'article 1755 du code civil [« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que

700 du code de procédure civile, et les a condamnées in solidum aux dépens de l'instance.

668 du Nouveau Code de Procédure Civile et de l'article 669 alinéa 3 dudit Code, ni de "remise" au sens de l'article 669 alinéa 2 ; que Monsieur Y... devait donc recourir à une signification de son congé

- le décret n° 97-848 du 10 septembre 1997 ; - le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 ; - les décrets n°s 2014-1750 et 2014-1751 du 30 décembre 2014 ; - l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1736 du code général des impôts : 22. Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.