violé les articles 1792 et 1792-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 9.

méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

, dès lors que le désistement de la partie civile est intervenu au cours des débats et a été acquis après que la cour d'appel lui a donné acte et constaté qu'elle n'était plus saisie que des dispositions

éléments sur lesquels elle fondait son affirmation, a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'aux termes de l'article 1732 du Code civil, le locataire

La cour d'appel a mis hors de cause la société MGA après analyse des conditions d'application de l'article 1792 du code civil quant à la gravité des désordres et a, ainsi, rejeté au fond

(Var), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre, section A), au profit de : 1 / la SCI Le Rivoli, société civile immobilière, dont le siège est

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1792 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut se fonder sur une expertise privée réalisée à la demande de l'une des

Aux termes de ses assignations, la société VEXIN Nous demande de : Vu les dispositions des articles 145 et 367 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1792 et 1792-6 du code

des articles 1382 du Code civil, 5 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré la constitution de partie civile d'Alain X... irrecevable ; "aux motifs propres que le tribunal

1217, 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 124-3 du Code des Assurances, Vu le rapport d'expertise du 1er mars 2022, I) Sur les fissures affectant

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

l'article 1795 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que, si le contrat de louage d'ouvrage avait été dissous par la mort de l'architecte, il avait été exécuté par Roger Y... avant son décès et

ainsi violé les articles L1221-1 et L 2254-1 du code du travail, comme elle a violé, par refus d'application, les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil ; 3) ALORS QUE les médecins

articles 1er, alinéa 1, de la loi du 12 juillet 1983, 6 de la loi du 21 mai 1836, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José

avril 2025, la SCI a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1231-1 et 1642-1 du code civil, l'article 367 du code de procédure civile, -prononcer la jonction de la présente instance avec

société, et n'a, partant, pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1843 du Code civil ; 4 ) que la ratification par une société d'engagements pris par des tiers est inopposable au

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance, au visa des articles 122 et 334 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, et L.121-12 et L.124

si les juges du fond se sont déterminés en fait ou en droit, que par suite, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil ; alors, que, en troisième