vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels sa décision a été prise et méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 21 janvier 2026, la SACEM demande à la cour de : Vu l'article 1 er du 1 er protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît

Article 2 : Les décisions du 18 janvier 2025 par lesquelles le préfet de la Vienne a obligé M.

le territoire français est dépourvue de base légale ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée

En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie

En second lieu, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule : « 1.

La convention prévoyait, en son article 16.1, une garantie de bonne fin au profit de l'entrepreneur principal, pour laquelle la société Atradius credit insurance NV, aux droits de laquelle vient la société

, ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 6.

En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.

normale posé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle viole l'article 3-1 de la la convention internationale relative aux

libertés fondamentales que de l'article 1er du protocole n° 7 annexé à ladite convention ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 18 octobre 1999 ordonnant

protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Aux termes de l'article R. 431-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers mentionnés aux 6° à 11° et 13° à 18° de l'article R. 431-16 qui souhaitent se maintenir

Aux termes de l'article R. 431-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers mentionnés aux 6° à 11° et 13° à 18° de l'article R. 431-16 qui souhaitent se maintenir

L.631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle contredit les articles L.631-2 et L.631-3 de ce code ; elle méconnait l’article 8 de la convention européenne des droits