de l’article 1869 du code civil afin d’être autorisée à exercer son retrait de la société civile [8] à compter du jugement à intervenir.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa version applicable aux faits de la cause ; 4°/ qu'un

syndicale [Adresse 1] et non la nullité d'un acte de l'association soumise à la prescription de l'article 1304 du code civil et par suite non opposable ici; Les dispositions de la loi du 25 juin 1865

LA COUR, Vu la connexité, joint les pourvois ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1863 et 1865 du Code général des impôts, défaut de motifs et manque de base légale, "en

de ces jugements selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la société Jean Rossi a assigné MM.

1869 du Code civil ou ne fait référence à l'article L. 212-9, alinéa 9, du Code de la construction et de l'habitation qui exclut ce droit de retrait ; qu'en conséquence, la cour d'appel, qui a privé M

L. 441-10 du code de commerce pour la facture n°1867'; -rappelé que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile'; -rejeté les demandes

575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que la date de réception de l'ordonnance par la partie civile n'a

785 du code de procédure civile.

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

1134, 1185 et 1838 du code civil et L. 210-2 du code de commerce ; 2 / que, dès lors que l'objet même d'un pacte d'actionnaires est, comme l'avait rappelé le tribunal, de "fixer les relations entre

X... dans les conditions énoncées à l'article 1843-3 du code civil ; que M.

faite, en ne participant ni aux dépenses engagées par la société, ni aux assemblées générales, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

1350 et 1351 du Code civil ; alors, en outre, que la Cour d'appel, qui semble reconnaître à l'arrêt du 24 juin 1848 l'autorité de la chose jugée à l'égard des faits du présent litige, n'a pas précisé

700 du nouveau code de procédure civile

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/01863 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZPO et RG 26/1863 Attendu qu'ils concernent la même décision

682 du code civil, le tribunal a constaté l'état d'enclave des parcelles n° 56 et 58 ; c'est également à bon droit que, faisant une juste application des dispositions de l'article 685 du code civil, le

code de procédure civile.