, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 et L. 242-1 du Code des assurances ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 114-1 du Code des assurances, le délai de prescription de deux ans ne court, "en

437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 196 et 197-2 de la loi du 25 janvier 1985, 5 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il n'était pas contesté par M.

juridiction étrangère, la cour d'appel a violé les articles 34 et 28 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ainsi que 15 du code civil ; 2 / le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du

fixée pour l'adjudication, comme l'exige l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que la suspension des poursuites invoquée constituait une contestation de fond portant sur l'exigibilité

quant à l'absence de caractère sérieux de la question préjudicielle ainsi soulevée, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Mais attendu qu'après

suit pour l'ensemble de la période vérifiée : selon lui, au titre de l'année 1994 : néant (abandon du redressement notifié le 22 décembre 1997) au titre de l'exercice 1996 - TVA brute pour

et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425 de la loi n°66-537 du 24

575, alinéa 2, 5°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 202, 575, alinéa 2, 5°, et 593 du Code

d'appel a dénaturé les documents précités en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait laissé le salarié exécuter

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et que, du même coup, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu, qu'un

Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

sont nuls lorsqu'il a été omis de prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 138-11e, 142 et 593 du Code de procédure

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de s'être, en qualité de gérant de la SARL SIM, courant 1995, 1996 et 1997, soustrait frauduleusement

de l'action publique pour les faits situés entre le 4 février 1992 et le 17 mai 1995 ; "aux motifs que, "les dispositions édictées par la loi du 17 juin 1998 portant à dix ans le délai de prescription

de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405, alinéa 3, 406, 408, alinéa 1er, de l'ancien Code pénal, 185, 186,

; que l article 44-2 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d autorisation et de déclaration prévues par l article 10 de la loi du 3 janvier 1992 dispose que sera puni de la peine

Y..., mandataire liquidateur de l'Office du tourisme de Carcans Maubuisson : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de l'Office du tourisme de Carcans Maubuisson