du 29 novembre 2005, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 2°/ que les concubins ne se représentent pas mutuellement

138, alinéa 2-11 , et 593 du code de procédure pénale que le montant du cautionnement prévu par une décision de contrôle judiciaire doit être fixé après analyse des ressources réelles du mis en examen

avertie, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que, le caractère averti ou non d'une caution s'apprécie en fonction de ses seules capacités personnelles

de cette fiche, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 ancien (L. 332-1 nouveau) du code de la consommation ; 2°/ que, pour apprécier la capacité d'endettement de la caution au jour du cautionnement

du 11 janvier 1991, intitulés "cautionnement solidaire de l'ensemble des engagements du client cautionné" la caution garantissait le paiement de toutes sommes dues par le cautionné "au titre de l'ensemble

2314 du code civil, ensemble l'article L. 142-2 du code de commerce ; 7°/ que sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds de commerce comme faisant partie d'

[G], la cour d'appel en a exactement déduit que celui-ci ne pouvait se prévaloir de la nullité de son engagement de caution sur le fondement de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction

du juge de l'exécution lesquels sont d'ordre public, en violation de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que, si le caractère manifestement disproportionné des engagements de

cautionnement au prétexte que le double original produit par la caution ne comporte pas de mention manuscrite a statué par un motif inopérant, en violation des articles 1326 et 2011 du Code civil ;

138, alinéa 2-11 et 593 du Code de procédure pénale que le montant du cautionnement prévu par une décision de contrôle judiciaire doit être fixé après analyse des ressources réelles du mis en examen et

et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer par omission les pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, Mme Y... versait

de caution et de la condamner, en cette qualité, à payer à la société Vatinel la somme de 16 672,13 euros alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 341-2 du code la consommation est applicable à toute

X... fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 313-22, alinéa 2, du Code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'article 114 de la loi

X... fait encore le même grief à l'arrêt alors selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 313-22, alinéa 2, du Code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'article 114 de la loi

(les cautions) se sont portés cautions solidaires pour un montant de 260 920 francs ; que le 5 novembre 1990, M.

personnelle de la société de gérance ainsi que d'un engagement de caution dans lequel vous vous engagerez ainsi que votre mari à cautionner solidairement l'exécution du plan", que c'est en exécution de

48 de la loi du 1er mars 1984, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'il n'a jamais été prétendu par la caution que ces copies certifiées conformes auraient été conçues pour les seuls besoins

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.