. ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; l'article 93-II de la loi n°

ET, ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 201 DU CODE : "...2.

sur les sociétés cesse d'y être assujettie, ses bénéfices et réserves, capitalisés ou non, sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits ..." ; qu'il résulte des dispositions de l'article

DES BENEFICES FORFAITAIRES FIXES PAR LA COMMISION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS A 100 000 F ET A 120 000 F PAR AN RESPECTIVEMENT POUR LES PERIODES 1962 - 1963 ET 1964 - 1965, ET A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE

entraînant la création d'un être moral nouveau, d'apport en société, de fusion, de transfert du siège ou d'un établissement à l'étranger, l'impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues à l'article

EXPLOITAIT A ... , LE SERVICE A, EN L'ABSENCE DE TOUTE DECLARATION, ARRETE D'OFFICE LES BASES D'IMPOSITION DE LA SOCIETE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 201 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

établissements Royer qui étaient seuls propriétaires de la marchandise ; Considérant que, la déclaration des résultats de l'exercice en cause ayant été déposée après le délai prévu par les dispositions de l'article

procédures qui lui sont soumises, une cause de nullité, elle doit prononcer la nullité de l'acte qui en est entaché, et, après annulation, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles

avec le véhicule est situé face avant, l'appelante n'a pas été vigilante dans sa conduite et a percuté frontalement la borne, -que l'attestation de Mme [E] doit être écartée comme non conforme aux articles

145, 145-2, 201, 207, 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Vasilijs Zaicevs thereby infringed Article 201-39 of the Regulatory Offences Code. The offending party is unable to offer an explanation, having left the premises. ...” 9.

201, 204 et 593 du code de procédure pénale, L. 626-2 et suivants du code de commerce, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée

04-04-02 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DES PRIX DE JOURNEE -Recours devant la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale [article 201 du code de la famille et

, 2015 et 2016 à l'issue de laquelle le service a mis à la charge de M.

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

essentielle du mémoire, a privé sa décision de base légale ; "2°) alors qu'en vertu de l'article 201 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction peut, dans tous les cas, à la demande du

Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 201, 205, 208, 209, 216 et 575 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "

marchande qui avait été enlevé et transporté aux établissements GABARD à NEUILLY-SUR-MARNE ; qu'aux termes de l'article 201-3 du décret du 31 juillet 1992, la personne expulsée devait retirer les biens