1648, alinéa 1er, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 1er, du code civil : 9.

tribunal de commerce d'une requête à fin de désignation d'un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 2.

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 8 janvier 2026, la société Banque CIC Sud Ouest demande à la cour de : Vu les articles 1128 et 1849 du code civil, Vu l'article L. 227-

Par conclusions déposées au greffe le 15 octobre 2025, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L. 227-8 et L. 227-10 du code de commerce, 1224, 1229 et suivants du code civil de': - infirmer

Il résulte de l'article 16 du code de procédure civile que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 juillet 2025, la [3] demande au tribunal, au visa de l’article 1147 ancien du code civil (article 1231-1 nouveau), de : Recevoir la CAISSE REGIONALE

en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ".

à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, après que la cause ait été débattue à l’audience du 13 Février 2026.

699 du code de procédure civile.

d'application, dans sa rédaction issue du décret du 27 novembre 2020. » Réponse de la Cour Vu l'article 946 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1452 du 27 novembre

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant conclusions signifiées par voie électronique le 14 mai 2025, Monsieur [O] [N], Monsieur [M] [N] et Madame [Q] [N] demandent au Tribunal, sur le fondement des articles 1341-2 du Code civil et 514

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait

Bien-fondé du moyen Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile : 8.

à son encontre ;condamner France Travail à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

de l’article 1343-2 du code civil.

aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.