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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Serv. contentieux social
661976321b7735881a7bc45f
10 avril 2024
10 avril 2024
effets mentionnés à ces articles.
Source officielleServ. contentieux social
69745bf4cdc6046d4783ac94
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.
Source officiellecomm
6137265dcd58014677424fd1
18 février 1992
18 février 1992
Dijon Cédex, 2°/ de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Macon, domicilié en cette qualité au Palais de Justice 71023 Macon Cédex, LA COUR, en l'audience publique
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c431f1
9 juillet 1985
9 juillet 1985
DE L'ARTICLE 1472 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 2135 ANCIEN DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL AUJOURD'HUI ABROGE NE S'APPLIQUE
Source officielleTPX POI JCP FOND
69fce4c5cdc6046d47f7b9ed
2 avril 2026
2 avril 2026
de 700€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleServ. contentieux social
66fd896638de0398b515c3fa
1 octobre 2024
1 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
680141de70f05fda0a954b13
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION L'article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielleServ. contentieux social
659ee91f6976f1c644e46f14
9 janvier 2024
9 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a8b
11 janvier 2006
11 janvier 2006
2103 2o du Code civil, était, en outre, subrogé dans les droits du vendeur, notamment au titre du privilège de l'article 2103 1o du même Code, Vu l'inscription de ces privilèges sur le bien précité
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a684
11 janvier 2006
11 janvier 2006
2103 2o du Code civil, était, en outre, subrogé dans les droits du vendeur, notamment au titre du privilège de l'article 2103 1o du même Code, Vu l'inscription de ces privilèges sur le bien précité à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100236
13 mars 2019
13 mars 2019
House, Sundkrogsgade 21, 2100 Copenhague (Danemark), société de droit danois actuellement en faillite, représentée par M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
659e47365537980008847298
9 janvier 2024
9 janvier 2024
saisine : 03 Mars 2020 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Décision attaquée : n° 16/15534 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 21 Février 2109
Source officielleServ. contentieux social
6696414af5112d8edd05802c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.
Source officielleServ. contentieux social
65ba986259e460cd1e3d2ce1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0921DEC004076698
21 septembre 1999
21 septembre 1999
aux termes de l'article 2101 du code civil (L. n° 73-5 du 2 janvier 1975) « pour le paiement des dettes alimentaires prévues par le code civil ou l'exécution de la contribution aux charges du mariage
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
13 novembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
66964156f5112d8edd058207
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues de celles-ci.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02102
11 juillet 2017
11 juillet 2017
N° G 16-85.217 F-D N° 2102 11 JUILLET 2017 ALM IRRECEVABILITÉ M.
Source officielleServ. contentieux social
67816cf76d34da2cbdcd87da
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur les mesures accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile et L. 622-17 et suivants du code de commerce, les dépens seront inscrits au passif de la procédure collective de
Source officielle2ème chambre Cab4
69d6b0c9cdc6046d478febc4
7 avril 2026
7 avril 2026
5 123,18 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officiellePage 20 sur 129