20-1 du code civil.

n'était pas déjà française par filiation paternelle à la date dudit décret, elle aurait automatiquement bénéficier d'une naturalisation par effet collectif, en application de l'article 22-1 du code civil

Dans un deuxième temps, il fait valoir que sa grand-mère paternelle a acquis la nationalité française en vertu de l'article 22-1 du code civil (12 alinéa 2 du code de la nationalité) par l'effet collectif

700 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

7 b) de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les dispositions des articles 18 et 22-1 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

[D] à leur payer certaines sommes au titre de l'indemnisation de leurs préjudices et au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 5. M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 214-3, L. 214-23 du Code rural, R. 654-1 du

414-1 du code civil, pour altération des facultés mentales de M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, et l'article 481-1 du code de procédure civile : 12.

445 du code de procédure civile, retient que, conformément aux articles 907 et 771 ancien, devenu 789, du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent à l'exclusion de

de la rescision pour lésion, et en désignation du collège d'expert prévu par l'article 1678 du code civil.

1014 du code de procédure civile. 3.

, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil par fausse application et l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017 par refus d'application

Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 12.

Il résulte de l'article R. 121-22, alinéas 1 à 3, du code des procédures civiles d'exécution que le premier président de la cour d'appel peut ordonner le sursis à l'exécution de toutes les décisions du

2225 du code civil par fausse application et l'article 2224 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2225 du code civil : 7.

Vu les articles L. 622-21, L. 622-24, L. 624-1 et L. 624-2, du code de commerce, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, et l'article 125 du code de procédure

a violé l'article 6§1 de la Convention européenne et l'article 6-1 du code de procédure pénale, en méconnaissant le droit d'accès au juge de l'exposante. » Réponse de la Cour 15.