X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 mai 1995) d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite sa demande en rappel de salaire et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement d'une amende civile

Par ailleurs, l'article 2248 ancien du code civil, dont l'article 2240 reprend la solution, prévoit un cas autonome d'interruption de la prescription.

700 du Code de procédure civile.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 2248 du Code civil ; alors, d'autre part, que conformément aux articles 2248 et 2274 du Code civil, l'acte interruptif de la prescription

L'interruption de la prescription peut être invoquée par le créancier, si ont été délivrés des actes visés aux articles 2240, 2241, 2244 nouveaux du Code civil (reconnaissance par le débiteur du droit

du code civil que la demande en justice interrompt le délai de prescription lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure, par l'article 2242, que l'interruption

[B] [C] [D] [X] demande à la cour d'appel de : ' Vu l'article 2241 du code civil, Vu la jurisprudence, Il est demandé à la cour d'appel de bien vouloir : Infirmer l'ordonnance rendue par le juge

1648 du Code civil ; Attendu que M.

2224, 2239 et 2241 du code civil ; 3°/ que si, en principe, en application de l'article 2239 du code civil, la suspension de la prescription ne joue, lorsque le juge accueille une demande de mesure

L. 114-1 du code des assurances et 2247 du code civil ; Mais attendu que le jugement retient que M.

reprise, en ce qui concerne l'effet d'une citation en justice, à l'article 2241 de ce code : " Une citation en justice (...), un commandement ou une saisie (...) interrompent la prescription (...) " et

L. 631-20 du code de commerce par fausse application, ensemble les articles L. 622-28 et suivants dudit code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2246 du code civil et l'article L. 631-

2240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L 121-1 et R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, L 313-7 et suivants anciens du code de la consommation, L 110-4 du code du commerce, 2224, 2245, et 2248 du code civil, 122 du code civil

L 121-1 et R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, L 313-7 et suivants anciens du code de la consommation, L 110-4 du code du commerce, 2224, 2245, et 2248 du code civil, 122 du code civil

Or, il résulte de la lecture combinée des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil que la demande en justice, même portée devant une juridiction incompétente ou dont l'acte de saisine serait annulé par

2241 du code civil et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 7.

effet interruptif à l'assignation délivrée le 13 mai 1988, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2247, alinéa 4, du Code civil et les articles 484 et suivants du nouveau Code de procédure