Il résulte de l’article 2274 du code civil que la bonne foi se présume et qu’il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d’en rapporter la preuve.

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[K] à verser à la société Axa France Vie la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamnait M.

450 du code de procédure civile

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La computation de ce délai s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.

La computation de ce délai s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.

L. 3322-1 et L. 3324-1 du code du travail, ensemble l'article 2274 du Code civil, ensemble l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et l'article 4 de la Déclaration des

qu'elle avait relevée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2272 et 2274 du code civil ; 3°/ que les juges ne peuvent fonder leurs décisions sur des motifs inintelligibles

Il résulte aussi des dispositions de l'article 2224 du Code civil que les actions mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les

[X] [H] et Mme [J] [L] épouse [H] ont présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 2258 et suivants du code Civil, Vu les articles 2272 et 2274 du code Civil, 1240 du Code Civil, L 123-16 du

2274 du code civil la bonne foi est toujours présumée.

450 du Code de Procédure Civile

700 du Code de procédure civile.

Elle fonde sa demande sur l'article 1240 du code civil.

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée. Il appartient à la société ACM de démontrer la mauvaise foi de M.