en contrefaçon en cas d'atteinte à ceux-ci ; enfin, qu'elle a exactement observé que l'article L. 214-1 dudit Code, relatif aux droits des producteurs et artistes interprètes de phonogrammes, était sans

d'une indemnité minimum correspondant aux six mois de salaires, l'article 1134 du Code civil justifie l'allocation de dommages et intérêts distincts de ceux prévus à l'article L. 122-14-4 du Code du travail

2277 du Code civil, ensemble l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que pour accueillir en totalité la demande du salarié, l'arrêt énonce que celui-ci avait accompli des heures supplémentaires

2277 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Ateliers Jonnet avait régulièrement affilié le cadre concerné à la caisse du bâtiment et des travaux publics et qu'elle avait

MAJORATION CORRESPONDANT A LA PART PATRONALE DES COTISATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIT LA MEME NATURE QUE CELLE PREVUE A L'ARTICLE

2277 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi

2277 du Code civil, dit l'action exercée par M.

2277 du Code civil qui étend la prescription quinquennale à " tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts " ; qu'ainsi en refusant, d'ailleurs sans aucun motif, d'admettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles 1166 et 2277 du code civil ; Attendu que l'action

2277 du code civil et subsidiairement sur celles de l'article 1241 du code civil.

L. 781-1 du code du travail, et à l'action consécutive en paiement de sommes dont le caractère salarial était incertain, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2277 du code civil ;

de l'article 2277 du Code Civil.

, l'arrêt retient qu'ayant contesté le montant des charges qui lui étaient réclamées, et sollicité en novembre 1996 la désignation d'un expert en référé, le preneur a interrompu la prescription de l'article

X... et du pourvoi provoqué de Mme X..., rédigés en termes identiques : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la Banque populaire du Var aux droits de laquelle se trouve

détermine le montant de la soulte dont il est redevable envers les consorts Y... ; que les deux premiers moyens sont donc irrecevables ; Attendu, sur le troisième moyen, que la prescription prévue par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que M.

branche : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu qu'est seule soumise à la prescription quinquennale de ce texte la demande en paiement d'aliments et non la poursuite de l'exécution de titres

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M.