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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre de la Proximité
6438f373a942a604f5e9391e
13 avril 2023
13 avril 2023
Selon l'article 2305 ancien du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal tant pour le principal que pour les intérêts et les frais.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
64a6607ebbd03a05db96534a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
2305 et 2306 du Code civil, à tout le moins en vertu de la subrogation conventionnelle et justifie donc de sa qualité à agir à l'encontre de M.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
670d5fd6d1ffbed0eed8cd56
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il apparaît que tel n'est pas le texte de l'article 2305 du code civil : cette version est celle applicable aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016.
Source officielle4ème chambre civile
68893936164153e3cd1dd041
1 juillet 2025
1 juillet 2025
2305 ancien du code civil, 695 et suivants, 700 du code de procédure civile, L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution, de : - Condamner Monsieur [M] [J] [X] [I] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE
Source officielle16e chambre
627df9910d41e0057d43e7fa
12 mai 2022
12 mai 2022
2308 du code civil, l'appelant se fonde désormais sur les articles 1217 et 1219 du code civil, pour s'exonérer de son obligation de remboursement du prêt, en invoquant l'exception d'inexécution de la
Source officielleDeuxième Chambre
669ab36030bd4f0c3f6bcb46
3 juillet 2024
3 juillet 2024
2305 du code civil, soit le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil.
Source officielleDeuxième Chambre
6983bea8cdc6046d47ef9db4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur le recours personnel de la caution La SA CEGC expose qu'elle exerce son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 du code civil. *** Selon l’article 2305 ancien du code civil, dans sa
Source officielleQuatrième Chambre
67f80ae6cf40727a0043afa9
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle demande en conséquence au Tribunal, en application des articles 2305 et suivants et 2310 du Code Civil : ∙ de condamner Madame [X] à lui payer la somme de 12 031,68 Euros outre intérêts au taux légal
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034838c2d82157120528bad
25 novembre 2016
25 novembre 2016
2305 du code civil ou de la subrogation légale de l'article 2306 et que la subrogation conventionnelle de l'article 1250 lui est fermée, la quittance produite n'étant pas concomitante au paiement ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65321b1f9e4ea48318f5ae6b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Au dispositif de ses uniques conclusions, communiquées par voie électronique le 2 août 2022, l'intimé expose : 'Vu les articles 2305 et 2306 du code civil, Il est demandé à la Cour d'appel de
Source officielle1ère chambre civile A
68df5d714a4e15bf2fe4fa22
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de leurs conclusions récapitulatives, notifiées le 06 février 2023, les époux [G] demandent à la cour, au visa de l'article 2308 ancien du code civil et des articles 1134 et 1343-5 du même code
Source officielle9ème chambre 2ème section
69cd6ab2cdc6046d47c75fed
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident signifiées le 10 mars 2026, aux visas des articles 378, 379 et 789 du code de procédure civile et 1844-7, 2308 et 2309 du code civil, il est demandé
Source officielle9ème chambre 2ème section
660ef064fbb79e8fd3d32e95
3 avril 2024
3 avril 2024
[S] devant le tribunal judiciaire de Paris auquel elle demande, aux visas des articles 2305 et 1343-5, subsidiairement 1250 du code civil et 514 du code de procédure civile, de : " CONDAMNER Monsieur [
Source officielle1ère Chambre
6864bdf4cf476b3ae025859b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[U] [X] demande à la cour de : « VU l'article 2305, al.2 ancien du Code civil ; VU l'article 1153 ancien du Code civil ; VU l'article 1343-5 nouveau du Code civil ; VU les articles L.313-51 et L.313
Source officiellechambre 1-10
6a1aa9a2cdc6046d47787a88
29 mai 2026
29 mai 2026
* BNP, dans ses dernières conclusions communiquées le 18 décembre 2025 demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, RECEVOIR LA SA BNP PARIBAS
Source officielleChambre 17
69befabccdc6046d4779f78c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[B] en application des articles 2302 et 2303 du Code civil.
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
69d55f63cdc6046d477117a6
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES : En application des dispositions des articles 2305 et 2306 du Code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60369a4f1576b23cb5af8fc2
25 septembre 2015
25 septembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d817
7 mars 2006
7 mars 2006
-2, L. 231-4, L. 231-6, L. 231-1, R. 231-7, R. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque
Source officielle8e Chambre C
6034cfddfd6307ba1203222c
22 septembre 2016
22 septembre 2016
700 du code de procédure civile et au paiement des dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du même code.
Source officiellePage 20 sur 215